En notre qualité de cabinet d'experts-comptables et conseils fiscaux, nous sommes responsables du traitement de nombreuses données, dont une partie sont des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel que nous traitons peuvent vous concerner en tant que client du cabinet, mais aussi en tant que relation d'affaires de nos clients (si vous êtes un fournisseur ou un client de notre client, par exemple). Nous sommes tenus de vous informer, en votre qualité de personne concernée dont nous traitons les données à caractère personnel, de ce qui suit.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est CREAFID.
Creafid SRL
Avenue Paul Terlinden 28, 1330 Rixensart — Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 0508.889.912
Inscrit auprès de l'ITAA sous le numéro d'agrément : 50.277.524
Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, veuillez vous adresser par courrier postal à l'adresse ci-dessus ou par email à [email protected].
Data Protection Officer : Maxence Vanthournhout
Le cabinet traite les données à caractère personnel aux fins suivantes :
En application de l'article 26 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, notre cabinet est tenu de collecter les données suivantes :
Le traitement de ces données est une obligation légale. Sans ces données, nous ne pouvons pas conclure de relation d'affaires (article 33 de la loi du 18 septembre 2017).
Les obligations incombant au cabinet vis-à-vis des autorités belges, des autorités étrangères ou des institutions internationales, en application d'une obligation légale ou réglementaire, en application d'une décision judiciaire ou dans le cadre de la défense d'un intérêt légitime — notamment les lois fiscales (listings TVA, fiches fiscales…) et sociales actuelles et futures.
Le traitement de ces données est une obligation légale. Sans ces données, nous ne pouvons pas conclure de relation d'affaires.
Le traitement des données à caractère personnel concerne les données des clients eux-mêmes, des membres de leur personnel, de leurs administrateurs, entre autres, ainsi que des autres personnes (clients, fournisseurs) impliquées dans leurs activités. À défaut de communication et de traitement de ces données, nous ne sommes pas en mesure de mener à bien notre mission.
Dans le cadre des finalités mentionnées au point 2, notre cabinet est autorisé à traiter les données à caractère personnel suivantes :
Dans le cadre des déclarations à l'impôt des personnes physiques via Tax-on-web, les données suivantes sont également traitées :
Le cabinet traite les données à caractère personnel que la personne concernée ou ses proches a elle-même/ont eux-mêmes fournies, ainsi que des données non fournies directement par la personne concernée (données transmises par le client et concernant ses salariés, administrateurs, clients, fournisseurs).
Les données peuvent également provenir de sources publiques : Banque-Carrefour des Entreprises, Moniteur belge et ses annexes, Banque nationale de Belgique (Centrale des bilans).
Les données ne sont traitées que si ce traitement est nécessaire aux fins mentionnées au point 2. Les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des pays tiers ni à des organisations internationales, sauf le cas mentionné au point 4.
Hormis s'il est nécessaire de communiquer des données à des tiers prestataires de services intervenant pour le compte et sous le contrôle du responsable, le cabinet ne transmettra pas, ne vendra pas, ne louera pas et n'échangera pas les données collectées, à moins que vous n'en ayez été informé au préalable et que vous ayez explicitement donné votre consentement.
Le cabinet peut transmettre les données à la demande de toute autorité légalement compétente, ou de sa propre initiative, s'il estime de bonne foi que la transmission est nécessaire afin de respecter la loi ou la réglementation, ou afin de défendre et/ou de protéger les droits ou les biens du cabinet, de ses clients ou de vous-même.
Afin d'empêcher, dans la mesure du possible, tout accès non autorisé aux données à caractère personnel collectées, le cabinet a élaboré des procédures en matière de sécurité et d'organisation. Ces procédures concernent à la fois la collecte et la conservation de ces données.
Ces procédures s'appliquent également à tous les sous-traitants auxquels le cabinet fait appel.
Sont ici concernées les données d'identification et la copie des preuves concernant nos clients, les mandataires internes et externes ainsi que les bénéficiaires effectifs de nos clients. Conformément aux articles 60 et 62 de la loi du 18 septembre 2017, ces données sont conservées au maximum dix ans après la fin de la relation professionnelle avec le client ou à compter de la date d'une opération occasionnelle.
Les données à caractère personnel des personnes non visées ci-dessus ne sont conservées que pendant les durées prévues par la législation d'application (législation comptable, fiscale et sociale).
Une fois les durées précitées expirées, les données à caractère personnel sont effacées, hormis si une autre législation en vigueur prévoit une durée de conservation plus longue.
Sont ici concernées les données à caractère personnel de nos clients, des mandataires et des bénéficiaires effectifs. L'article 65 de la loi du 18 septembre 2017 prévoit ce qui suit :
Pour l'application de vos droits relatifs à ces données, vous devez donc vous adresser à l'Autorité de protection des données (cf. point 8).
Pour l'application de vos droits relatifs à toutes les autres données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec :
Maxence Vanthournhout — Creafid SRL
[email protected]
Vous pouvez introduire une plainte relative au traitement des données à caractère personnel par notre cabinet auprès de l'Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données (APD)
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
E-mail : [email protected]
Site : www.autoriteprotectiondonnees.be