Les présentes conditions générales sont d'application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client.
Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties.
En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.
Conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu'elles ont été acceptées par lui.
À défaut de clause contraire dans la lettre de mission, la convention est conclue et prend effet :
Lorsque le professionnel n'a pas encore réceptionné la lettre de mission signée par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont dans tous les cas soumises aux présentes conditions générales et à la lettre de mission, dès lors et pour autant que ces documents contractuels aient été remis au client, soit par courrier, soit par fax, soit par courrier électronique, soit en mains propres contre accusé de réception.
Définition : Par « mission récurrente », on entend une mission constituée de prestations successives de même nature qui doivent être exécutées dans des délais connus au préalable.
Sauf lorsqu'un délai est précisé dans la lettre de mission, la convention pour une mission récurrente est censée être conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment, aux conditions suivantes :
Ce délai peut, au choix du client s'il est l'auteur du préavis, être remplacé par une indemnité forfaitaire de rupture égale à 25 % des honoraires correspondant aux prestations habituellement réalisées par le professionnel pour un exercice comptable complet ou, le cas échéant, une année calendrier.
Durant la période de préavis, les prescriptions de la lettre de mission et les présentes conditions générales restent en vigueur.
Définition : Les missions qui ne satisfont pas à la définition visée au point 3.1.1. sont considérées comme des missions non récurrentes.
Sauf preuve contraire, la convention portant sur une mission non récurrente est censée être conclue pour une durée déterminée. Elle se termine par l'exécution de la mission et, si ceci est d'application au vu de la nature de la mission, par la livraison des prestations convenues.
En application de l'article 1794 C. civ., le client a le droit de mettre fin à la convention de manière anticipée, moyennant paiement au professionnel des frais et honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés, ainsi que de tout ce que le professionnel aurait pu gagner en cas d'exécution de la mission. Cette indemnité est calculée sur base réelle, avec un minimum de 25 % des honoraires qui auraient été dus en cas d'exécution intégrale.
À la fin de la convention, tous les livres et documents, propriété du client, sont mis à sa disposition ou à celle de son mandataire.
Dans tous les cas, le professionnel peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :
Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au client. En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit.
Le client peut également mettre fin à la convention à tout moment, sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque le professionnel reste manifestement en défaut d'exécuter ses obligations, après mise en demeure écrite préalable.
En cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou d'exécution tardive par le client d'une ou plusieurs de ses obligations, notamment en cas de non-paiement des honoraires, le professionnel est en droit de suspendre ou de différer l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que le client ait satisfait aux siennes.
Le professionnel en informe le client par écrit. Tous les frais et charges résultant de la suspension sont à la charge du client. Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.
Répondant à une obligation de moyens, le professionnel exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis, conformément aux normes déontologiques et professionnelles de l'Institut et en tenant compte de la législation applicable.
Le professionnel peut se faire assister de collaborateurs ou experts de son choix. Il est tenu au secret professionnel conformément à l'article 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Il s'engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et ne pourra être tenu responsable des dépassements imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.
Le client s'engage à :
Les courriers, avis et opinions transmis par le professionnel sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l'accord exprès, préalable et écrit du professionnel.
Pour toute la durée de la convention, et durant une période de 12 mois après la fin de celle-ci, le client et le professionnel s'engagent à ne pas prendre en service, directement ou indirectement, aucun membre du personnel ou collaborateur indépendant de l'autre partie impliqué dans l'exécution de la convention.
Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 15 000,00 EUR.
Les frais et honoraires sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et comme prévu dans la lettre de mission. Ils sont dus au fur et à mesure de la réalisation des prestations, même si la mission n'est pas nécessairement terminée.
Les factures et/ou notes d'honoraires sont payables dans les 10 jours de la date de facturation. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure :
Le professionnel peut demander un ou plusieurs acomptes, portés en compte dans l'état final de frais et honoraires.
Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée dans les 20 jours de la date de facturation. Sans contestation dans ce délai, le client est présumé être d'accord avec les services facturés.
La responsabilité globale du professionnel pour l'exécution de la mission sera toujours limitée au montant auquel donne droit l'assurance responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel.
Dans l'hypothèse où l'assureur ne procède à aucune indemnisation, toute responsabilité sera limitée à 1 fois le montant facturé pour la mission concernée. Pour une mission récurrente, ce multiple s'appliquera au montant des honoraires facturés durant les douze mois précédant le fait générateur de dommage.
Ces limitations ne s'appliquent pas lorsque la responsabilité découle d'une faute commise avec intention frauduleuse ou dans l'intention de nuire.
Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant d'une perte de profit, de goodwill, d'opportunités commerciales, de perte ou corruption de données, ou de pertes indirectes ne donneront lieu à aucune indemnisation.
L'interprétation et l'exécution de la convention sont régies par le droit belge.
Toute contestation relève de la compétence des tribunaux et cours de l'arrondissement dans lequel le bureau du professionnel est établi.
Les contestations relatives aux frais et honoraires peuvent être soumises à la Commission d'arbitrage de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui se prononce par décision définitive rendue en premier et dernier ressort, sans frais de procédure.
Au cas où une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d'application.
Creafid SRL, en tant que Responsable du traitement, accorde une importance primordiale à la confidentialité et à la sécurité de vos données, conformément au Règlement (U.E.) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.
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